J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Arrêté du 11 juillet 2003 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320466A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de :
Nice (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Nice ;
Dans le ressort du tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs) ;
Juvignac (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
Saran ou Fleury-les-Aubrais (Loiret), dans le ressort du tribunal d'instance d'Orléans ;
Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville ;
Paris ;
Dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny (Seine-et-Marne) ;
Mantes-la-Jolie ou Mantes-la-Ville (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
Vedène (Vaucluse), dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon ;
Massy (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Longjumeau ;
Clichy (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Clichy ;
Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Montrouge (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
La Courneuve (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Beauchamp (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 31 octobre 2003.
Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai susindiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidatures à plusieurs des offices ci-dessus doivent être accompagnées d'un ordre de préférence.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant ;
- curriculum vitae ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait de registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
- plan de financement et budget prévisionnel.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.